Ce que dit le droit : des actes en français, des pièces laissées au juge
L’article 111 de l’ordonnance de Villers-Cotterêts d’août 1539, toujours en vigueur, impose le français dans les actes de justice. Selon la Cour de cassation, ce texte ne vise que les actes de procédure. Il ne vise pas les pièces que les parties produisent.
Pour une pièce en langue étrangère, le juge apprécie librement. Il peut la retenir s’il en comprend le sens : la Cour de cassation l’a admis pour des courriels produits en anglais, sans traduction (chambre commerciale, 27 novembre 2024, n° 23-10.433). Il peut aussi l’écarter faute de traduction en français.
Rien ne garantit donc qu’une pièce non traduite sera prise en compte. Le plus prudent est de joindre une traduction en français à toute pièce en langue étrangère, et de la confier à un traducteur expert quand la pièce compte.
Quand faire appel à un traducteur expert
Le traducteur expert est un expert judiciaire inscrit, pour la traduction, sur la liste d’une cour d’appel ou sur la liste nationale dressée par la Cour de cassation (loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires). Seuls les inscrits peuvent se dire « expert près la cour d’appel de… » ou « expert agréé par la Cour de cassation ». On parle aussi de traducteur agréé ou assermenté.
- Pour certaines démarches administratives, l’organisme qui reçoit le document exige une traduction par un traducteur agréé. Demandez-lui quel type de traduction il attend avant de lancer le travail.
- Devant le juge civil, sauf texte particulier, une pièce n’a pas à être traduite par un traducteur expert : le juge apprécie. C’est pourtant le choix le plus sûr pour une pièce décisive, ou quand l’adversaire conteste la traduction produite.
- En matière pénale, la personne suspectée ou poursuivie qui ne comprend pas le français a droit à un interprète et, sauf renonciation expresse et éclairée, à la traduction des pièces essentielles à sa défense et à l’équité du procès (article préliminaire et article 803-5 du code de procédure pénale).
- Devant le tribunal correctionnel, s’il faut traduire un document versé aux débats, le président désigne d’office un interprète, qui prête serment (article 407 du code de procédure pénale).
Ce qu’une IA peut faire pour vous
Un outil de traduction fondé sur l’IA donne en quelques secondes le sens général d’un texte. Pour le travail interne du cabinet, c’est souvent suffisant :
- Comprendre un mail ou une pièce reçus dans une langue que vous lisez mal, et décider de la suite.
- Repérer, dans une longue pièce, les passages qui comptent pour le dossier, avant de ne faire traduire qu’eux.
- Préparer une traduction de travail, à relire, pour vos notes et vos échanges au sein du cabinet.
- Comparer une traduction reçue avec l’original, pour repérer un passage oublié ou un chiffre différent.
Ce qu’une IA n’est pas : un traducteur expert
Une traduction faite par une IA, même relue, reste une traduction libre. Elle n’a pas la valeur d’une traduction établie par un traducteur expert, et l’avocat qui la produit en répond : le guide sur la responsabilité de l’avocat en cas d’erreur d’une IA fait le point.
Une IA peut aussi se tromper avec assurance : ajouter un mot, en omettre un autre, rendre une phrase fluide et fausse. Le guide sur les hallucinations de l’IA explique pourquoi.
Avant de lui confier une pièce, pensez au secret professionnel. Il couvre toutes les pièces du dossier, pas seulement les correspondances (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Coller une pièce dans un outil de traduction en ligne, c’est la transmettre à l’éditeur de l’outil. Posez-lui d’abord les questions du guide IA et secret professionnel. Quand c’est possible, ne traduisez que le passage utile, après en avoir retiré ce qui identifie le client : le guide pour anonymiser ou pseudonymiser un document donne la méthode.
Ce qu’il faut vérifier, ligne par ligne
Relisez la traduction face à l’original, ligne par ligne. Ces points sont ceux où une erreur passe le plus facilement inaperçue.
- Les noms, les adresses et les références : ils doivent être recopiés tels quels, jamais traduits ni « corrigés ».
- Les dates : 03/04/2026 n’a pas le même sens partout. Selon le pays, c’est le 3 avril ou le 4 mars.
- Les montants et les nombres : virgule ou point pour les décimales, devise, montant en lettres et en chiffres.
- Les négations, les conditions et les obligations : un « ne… pas » perdu, un « peut » devenu « doit », et le sens de la clause s’inverse.
- Les termes juridiques sans équivalent exact en droit français : signalez-les et gardez le terme d’origine entre parenthèses, plutôt que d’accepter un équivalent approximatif.
- Les oublis : comptez les paragraphes, les lignes des tableaux, les notes de bas de page, les mentions manuscrites et les tampons. Un passage peut disparaître sans que rien ne le signale.
- Les documents scannés : si le texte a été mal lu à la numérisation, la traduction reprend l’erreur. Comparez avec l’image de la page.
- Les traductions qui sortent du cabinet : faites-les relire par une personne qui lit la langue d’origine.
Ranger l’original et sa traduction
Gardez toujours l’original : c’est à lui qu’on revient en cas de doute sur la traduction. Rangez la traduction dans le même dossier, à côté de l’original, avec un nom qui dit ce qu’elle est. Reprenez la date de l’original dans ce nom : les fichiers se suivent dans le dossier.
Notez dans le dossier qui a traduit, avec quel outil ou par quel traducteur, et à quelle date. Au moment de produire la pièce, rattachez la traduction à l’original dans la numérotation, et indiquez au bordereau de pièces s’il s’agit d’une traduction libre ou d’une traduction par un traducteur expert. Le guide pour nommer et numéroter les pièces détaille les règles de nommage.
Exemple fictif, dans le dossier SAS NOVA - Cession - 2026017 :
| Document | Nom du fichier |
|---|---|
| L’original, reçu en anglais | 2026-10-02 - Lettre d’intention - original en anglais.pdf |
| La traduction de travail, faite avec une IA puis relue | 2026-10-02 - Lettre d’intention - traduction libre.pdf |
| La traduction du traducteur expert | 2026-10-02 - Lettre d’intention - traduction par traducteur expert.pdf |
Ce que fait Blaiz, et ce qu’il ne fait pas
Blaiz, l’assistant d’IA des cabinets d’avocats, ne traduit pas. Il ne dit pas si une traduction est juste et ne choisit pas de traducteur. Son travail, c’est le rangement autour de la pièce. Pour savoir avec quels outils Blaiz fonctionne, consultez la liste des outils compatibles. Hébergement, données, contrôle des accès : la page Sécurité fait foi.
Au quotidien :
- Il range chaque mail dans le bon dossier, archivé en fichier de mail ou en PDF selon les règles du cabinet.
- Il copie les pièces jointes dans le sous-dossier prévu et les nomme selon le modèle du cabinet. L’original reste intact dans la boîte mail.
- Le mail qui apporte une traduction est rangé comme les autres : Blaiz reconnaît le dossier à partir de l’expéditeur, des références et du contenu. En cas de doute, il vous propose les dossiers possibles et vous tranchez.
- Une seule recherche réunit dossiers, pièces et mails, pour tout le cabinet.
- En mode Supervisé, il propose et vous validez. En mode Actif, il classe seul les mails dont il est sûr et vous soumet les autres. Chaque action est inscrite dans l’historique et s’annule en un clic.
- L’administrateur du cabinet choisit les dossiers que Blaiz lit et les boîtes mail qu’il traite.
Questions fréquentes
Peut-on produire en justice une pièce en langue étrangère sans traduction ?
Ce n’est pas interdit : l’ordonnance de Villers-Cotterêts ne vise que les actes de procédure, et le juge peut retenir une pièce en langue étrangère s’il en comprend le sens. Mais il peut aussi l’écarter faute de traduction en français. Joignez une traduction, et confiez-la à un traducteur expert si la pièce compte.
Une traduction faite par une IA vaut-elle celle d’un traducteur expert ?
Non. Le traducteur expert est inscrit sur la liste des experts judiciaires d’une cour d’appel ou sur la liste nationale de la Cour de cassation. Une traduction faite par une IA, même relue, reste une traduction libre, dont l’avocat qui la produit répond.
Où trouver un traducteur expert ?
Sur les listes d’experts judiciaires des cours d’appel ou sur la liste nationale de la Cour de cassation, dans la rubrique de la traduction, en cherchant la langue voulue. Seuls les inscrits peuvent se dire « expert près la cour d’appel de… ».
Peut-on coller une pièce dans un outil de traduction en ligne ?
Pas sans précaution : la pièce est couverte par le secret professionnel. Vérifiez d’abord où l’outil traite le texte et ce qu’il en fait, ne traduisez que le passage utile, et retirez ce qui identifie le client quand c’est possible.
Blaiz traduit-il les pièces ?
Non. Blaiz range les mails et copie les pièces jointes dans les bons dossiers, nommées selon les règles du cabinet. La traduction et sa vérification restent l’affaire de l’avocat et du traducteur.