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Le règlement européen sur l’IA : ce qui concerne un cabinet d’avocats

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (IA), souvent appelé par son nom anglais « AI Act », s’applique par étapes depuis 2025. Pour un cabinet d’avocats qui se sert d’outils d’IA, une obligation vaut déjà : prendre des mesures pour développer la maîtrise de l’IA de ceux qui les utilisent (article 4). Dans la justice, le haut risque vise les juridictions, pas le travail courant de l’avocat, et ses règles sont reportées au 2 décembre 2027. Pour un usage de bureau, le règlement n’ajoute en principe rien d’autre : le secret professionnel et le règlement général sur la protection des données (RGPD) restent les règles qui comptent.

Le texte et son calendrier

Le texte est le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 12 juillet 2024 et entré en vigueur le 1er août 2024. Il classe les usages de l’IA selon leur risque : pratiques interdites, systèmes à haut risque, obligations de transparence pour certains systèmes, et tout le reste. Il s’applique par étapes (article 113).

Le calendrier a déjà changé une fois. Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, dit « omnibus numérique sur l’IA », publié le 24 juillet 2026 et en vigueur depuis le 27 juillet 2026, a reporté les règles du haut risque et réécrit l’article 4. Le tableau en tient compte. Avant de vous fier à une date, vérifiez la version consolidée du règlement sur EUR-Lex, le site officiel du droit de l’Union.

DateCe qui s’applique
1er août 2024Entrée en vigueur du règlement.
2 février 2025Dispositions générales, dont la maîtrise de l’IA (article 4), et pratiques interdites (article 5).
2 août 2025Règles des modèles d’IA à usage général, à la charge de leurs fournisseurs ; gouvernance et sanctions.
2 août 2026Le reste du règlement, dont les obligations de transparence de l’article 50, hors règles du haut risque reportées.
2 décembre 2027Systèmes à haut risque de l’annexe III, dont la justice et l’emploi (au lieu du 2 août 2026).
2 août 2028Systèmes à haut risque intégrés à des produits réglementés par d’autres textes européens (au lieu du 2 août 2027).

Fournisseur ou déployeur : la place du cabinet

Le règlement distingue surtout deux rôles. Le fournisseur développe un système d’IA, ou le fait développer, et le met sur le marché ou en service sous son nom ou sa marque : c’est l’éditeur de l’outil. Le déployeur utilise un système d’IA sous sa propre autorité, sauf dans le cadre d’une activité personnelle à caractère non professionnel (article 3).

Un cabinet qui se sert d’un outil d’IA pour ses dossiers en est donc le déployeur. La plupart des obligations du règlement pèsent sur le fournisseur. Celles du déployeur dépendent de ce que fait l’outil :

  • Une pratique interdite : le cabinet ne l’utilise pas.
  • Un système à haut risque : des obligations précises, à partir du 2 décembre 2027 pour les domaines de l’annexe III.
  • Un cas de transparence de l’article 50 : informer les personnes concernées, dans les cas que l’article prévoit.
  • Pour tous les outils, quelle que soit leur catégorie : la maîtrise de l’IA (article 4).

La maîtrise de l’IA (article 4) : l’obligation qui vaut déjà

L’article 4 s’applique depuis le 2 février 2025, aux fournisseurs comme aux déployeurs. Le règlement définit la maîtrise de l’IA comme les compétences, les connaissances et la compréhension qui permettent d’utiliser un système d’IA en connaissance de cause, et de mesurer ce qu’il apporte, ses risques et les préjudices qu’il peut causer (article 3, point 56).

Le règlement de juillet 2026 a réécrit cet article. Dans sa première rédaction, il demandait des mesures pour garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l’IA au personnel et aux personnes qui utilisent ces systèmes pour le compte du cabinet. Il demande désormais des mesures pour favoriser cette maîtrise, et précise qu’il n’oblige pas à garantir un niveau précis. L’obligation demeure : les commentateurs y voient une obligation de moyens.

Dans ses questions-réponses sur la maîtrise de l’IA, la Commission européenne indique qu’aucune certification externe n’est exigée, et invite à consigner les mesures prises. Pour un cabinet, cela peut prendre la forme de mesures simples :

  1. Faire la liste des outils d’IA utilisés au cabinet, et de qui s’en sert. La charte d’usage de l’IA du cabinet est le bon endroit pour la tenir.
  2. Pour chaque outil, expliquer ce qu’il lit, ce qu’il produit, ce qu’il peut faire seul et comment vérifier son travail.
  3. Rappeler les erreurs typiques de l’IA, comme une référence inventée présentée avec assurance : le guide sur les hallucinations de l’IA explique comment les repérer.
  4. Former chaque personne quand elle reçoit l’accès à un outil, et chaque nouvel arrivant : avocats, assistants, juristes, stagiaires.
  5. Noter ce qui a été fait : la date, l’outil, les personnes formées.

Le haut risque : la justice, pas le travail courant de l’avocat

L’annexe III du règlement liste les domaines où un système d’IA est à haut risque. Son point 8 est consacré à l’administration de la justice et aux processus démocratiques. Pour la justice, il vise les systèmes destinés à être utilisés par une autorité judiciaire, ou en son nom, pour l’aider à rechercher et interpréter les faits et le droit et à appliquer la loi à des faits concrets. Il vise aussi les systèmes utilisés de la même façon dans un règlement extrajudiciaire des litiges.

Le considérant 61 du règlement écarte les activités administratives purement accessoires, sans incidence sur l’administration de la justice dans les affaires individuelles. Il cite l’anonymisation ou la pseudonymisation des décisions, des documents ou des données, la communication entre membres du personnel et les tâches administratives.

Le texte vise le juge et ceux qui agissent pour lui. Les commentateurs en déduisent qu’un outil utilisé par l’avocat pour son propre travail n’entre pas dans ce point. Les règles du haut risque de l’annexe III s’appliqueront à partir du 2 décembre 2027. Deux cas méritent toutefois l’attention du cabinet :

  • L’avocat qui intervient comme arbitre, ou dans un autre mode de règlement extrajudiciaire dont l’issue produit des effets juridiques pour les parties : un outil qui l’aide à interpréter les faits et le droit peut relever du point 8.
  • Le cabinet employeur : le point 4 de l’annexe III vise les systèmes destinés au recrutement ou à la sélection, notamment pour trier les candidatures et évaluer les candidats. Le cabinet qui utilise un tel outil devra notamment le faire selon la notice du fournisseur, en confier le contrôle humain à des personnes compétentes, et en informer les représentants du personnel et les salariés concernés avant de l’utiliser sur le lieu de travail (article 26).

Ce qui ne change rien pour un usage de bureau

Les pratiques interdites par l’article 5 depuis le 2 février 2025, comme la notation sociale ou, sauf exceptions, la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail, sont loin du quotidien d’un cabinet.

L’article 50, applicable depuis le 2 août 2026, ne vise que des cas précis, comme un robot conversationnel qui échange directement avec des personnes, un hypertrucage ou un texte publié pour informer le public sur des questions d’intérêt public. Le guide pour informer ses clients de l’usage de l’IA les détaille.

Hors de ces cas, un outil qui aide le cabinet à classer son courrier, résumer une pièce, traduire un document ou préparer un premier jet que l’avocat relit ne relève en principe ni des pratiques interdites, ni du haut risque, ni de l’article 50. Pour le cabinet, le règlement n’y ajoute que la maîtrise de l’IA.

Le reste du droit s’applique déjà : le secret professionnel, le RGPD et les règles de la profession. Ce sont eux qui fixent les limites d’un usage de bureau. Les questions à poser à un éditeur sont dans le guide sur l’IA et le secret professionnel. Ce que l’avocat répond d’une erreur commise avec l’IA est traité dans le guide sur la responsabilité de l’avocat face à l’IA.

Ce que fait Blaiz, et ce qu’il ne fait pas

Blaiz est l’assistant d’IA des cabinets d’avocats. Il range chaque mail dans le bon dossier. Il copie les pièces jointes et range ces copies dans le dossier, renommées selon le modèle du cabinet : l’original reste dans le mail. Il repère aussi les dates d’audience et les délais dans les mails reçus, à confirmer. Pour savoir avec quels outils Blaiz fonctionne, consultez la liste des outils compatibles.

Blaiz ne forme pas l’équipe à votre place et ne dit pas comment le règlement s’applique à vos outils : la liste des outils, la formation et la charte restent l’affaire du cabinet. Hébergement, données, contrôle des accès : la page Sécurité fait foi.

Pour former l’équipe, ce qu’il faut savoir de Blaiz tient en quelques points :

  • En mode Supervisé, recommandé pour commencer, Blaiz propose et vous validez : rien n’est déplacé sans votre accord. En mode Actif, il classe seul les mails dont il est sûr et vous soumet les autres. Le cabinet décide quand passer de l’un à l’autre.
  • Il travaille sur des copies des pièces jointes : les originaux restent intacts dans la boîte mail.
  • Chaque action est tracée, par personne et par dossier, et peut être annulée.
  • L’administrateur du cabinet choisit les dossiers que Blaiz lit et les boîtes mail qu’il traite.
  • Les dates repérées restent à confirmer : Blaiz ne calcule pas les délais.

Questions fréquentes

Le règlement européen sur l’IA (AI Act) s’applique-t-il à un cabinet d’avocats ?

Oui, dès que le cabinet utilise un outil d’IA pour son activité : il en est le déployeur. L’obligation de maîtrise de l’IA (article 4) vaut depuis le 2 février 2025. Les autres dépendent de l’usage : pratique interdite, système à haut risque (le tri des candidatures, par exemple) ou cas de transparence de l’article 50.

Les outils d’IA des avocats sont-ils à haut risque ?

Le point 8 de l’annexe III vise les systèmes utilisés par une autorité judiciaire, ou en son nom, et dans le règlement extrajudiciaire des litiges. Il ne cite pas l’avocat qui prépare ses dossiers. Restent à surveiller l’arbitrage mené par un avocat et le tri des candidatures. Les règles du haut risque de l’annexe III s’appliquent à partir du 2 décembre 2027.

Faut-il une formation certifiée pour respecter l’article 4 ?

Non. Depuis le règlement (UE) 2026/1744, l’article 4 demande des mesures pour favoriser la maîtrise de l’IA, sans obliger à garantir un niveau précis. La Commission européenne indique qu’aucune certification externe n’est exigée. Une formation sur les outils réels du cabinet, et une trace de ce qui a été fait, vont dans le sens du texte.

Le calendrier peut-il encore changer ?

Il a déjà changé une fois : le règlement (UE) 2026/1744 a reporté les règles du haut risque au 2 décembre 2027 pour l’annexe III et au 2 août 2028 pour les produits réglementés. Avant de vous fier à une date, vérifiez la version consolidée du règlement sur EUR-Lex.

Comment voir Blaiz avant de l’inscrire dans la charte du cabinet ?

Réservez un essai : il dure une semaine, sur vos propres dossiers, en mode Supervisé. Blaiz propose, rien n’est déplacé.

Voyez Blaiz sur vos propres dossiers.

Une semaine d’essai en mode Supervisé : Blaiz propose, vous validez.

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