Obligation ou bonne pratique : trois textes à distinguer
Informer un client de l’usage de l’IA peut répondre à une obligation ou à une bonne pratique. Les confondre mène à deux erreurs : oublier ce que le RGPD impose déjà, ou présenter comme obligatoire une clause que la profession propose sans l’imposer.
| Texte | Ce qu’il prévoit | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| RGPD, articles 12 à 14 | Informer les personnes de ce que deviennent leurs données, dont leurs destinataires : les prestataires qui les traitent pour le cabinet en font partie. | Oui, dès que des données personnelles sont traitées. |
| Clause sur l’IA des modèles de conventions d’honoraires du CNB (avril 2026) | Prévoir que l’avocat peut utiliser des outils d’IA, et avertir le client des risques s’il soumet lui-même les travaux de l’avocat à une IA. | Non : la clause est optionnelle, au libre choix de l’avocat. |
| Règlement européen sur l’IA, article 50 | Informer dans des cas précis : robot conversationnel, hypertrucage, texte publié pour informer le public, reconnaissance des émotions ou catégorisation biométrique. | Oui, mais seulement dans ces cas. |
Ce qui est obligatoire : l’information prévue par le RGPD
Quand le cabinet recueille des données personnelles auprès de son client, il lui donne, au moment où il les obtient, les informations prévues par l’article 13 du RGPD. Elles se donnent de façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples (article 12).
Un outil d’IA entre dans cette information par les destinataires des données. L’éditeur qui traite des données pour le compte du cabinet est, au sens du RGPD, son sous-traitant (article 4, point 8), et un sous-traitant compte parmi les destinataires (article 4, point 9). Si un outil traite les données de vos clients, il doit donc apparaître dans votre mention d’information, au moins par sa catégorie, avec un éventuel transfert hors de l’Union européenne.
Le RGPD ne demande pas une mention « intelligence artificielle » en tant que telle : il demande de dire qui reçoit les données et où elles vont. Relisez donc la mention d’information du cabinet chaque fois qu’un nouvel outil traite des données de clients. Le guide RGPD du cabinet d’avocats détaille le registre des traitements, qui recense les mêmes destinataires.
Une information de plus est due en cas de décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, qui produit des effets juridiques pour la personne ou l’affecte de manière significative de façon similaire (articles 13, paragraphe 2, point f, et 22) : il faut alors expliquer la logique suivie et ses conséquences. Un outil dont l’avocat valide les propositions ne décide pas seul.
Pour mémoire, les informations de l’article 13 comprennent notamment :
- À quoi servent les données (les finalités du traitement) et sur quelle base juridique.
- Les destinataires des données, ou leurs catégories.
- Le cas échéant, le transfert des données vers un pays hors de l’Union européenne ou vers une organisation internationale.
- La durée de conservation des données, ou les critères qui la fixent.
- Les droits de la personne (accès, rectification, effacement…) et celui d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en France la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Ce que conseille la profession : la clause du CNB
Le CNB a adopté, lors de son assemblée générale des 12 et 13 mars 2026, un guide intitulé « La déontologie et l’intelligence artificielle ». À sa suite, son assemblée générale du 10 avril 2026 a révisé les modèles types de conventions d’honoraires et y a ajouté une clause sur l’IA. Le CNB la présente comme une clause optionnelle, au libre choix de l’avocat : c’est une recommandation, pas une obligation.
En substance, la clause prévoit deux choses :
- L’avocat peut utiliser des outils d’IA de façon ponctuelle et encadrée, par exemple pour la recherche juridique, l’analyse de documents ou la préparation de projets d’actes, dans le respect du secret professionnel, des règles de la profession et de la réglementation sur les données personnelles.
- Il informe le client des risques qu’il prendrait à soumettre lui-même à un outil d’IA les documents, analyses, consultations ou travaux de l’avocat.
Ce que l’article 50 du règlement européen sur l’IA impose, et ce qu’il n’impose pas
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (règlement (UE) 2024/1689) consacre son article 50 à la transparence. Cet article s’applique depuis le 2 août 2026. Il ne crée pas d’obligation générale d’informer ses clients de l’usage d’un outil d’IA : une consultation, un mail au client ou des conclusions ne sont pas des textes publiés pour informer le public.
L’article 50 vise quatre cas :
- Le fournisseur d’un système destiné à échanger directement avec des personnes, comme un robot conversationnel, le conçoit pour qu’elles sachent qu’elles échangent avec une IA, sauf si c’est évident.
- Le fournisseur d’un système qui génère des sons, des images, des vidéos ou du texte marque ces contenus, dans un format lisible par une machine, comme générés par une IA.
- Celui qui utilise un système de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique en informe les personnes qui y sont exposées.
- Celui qui utilise une IA pour produire un hypertrucage le signale : une image, un son ou une vidéo qui ressemble à des personnes, des lieux ou des événements réels et peut passer pour authentique. De même pour un texte publié dans le but d’informer le public sur des questions d’intérêt public, sauf si ce texte a fait l’objet d’une relecture humaine ou d’un contrôle éditorial et qu’une personne en assume la responsabilité éditoriale.
Où informer le client, et comment
Si le cabinet installe sur son site un robot conversationnel qui répond aux clients, vérifiez que la personne sait qu’elle échange avec une machine : c’est d’abord l’affaire du fournisseur, mais c’est au cabinet que le client posera la question.
Pour le reste, chaque information a sa place. Trois endroits suffisent :
- La mention d’information sur les données personnelles (ou politique de confidentialité), remise au client ou accessible en ligne. C’est elle qui porte l’information exigée par le RGPD : destinataires, transferts éventuels, durées, droits.
- La convention d’honoraires ou la lettre de mission. C’est là que se place la clause du CNB, ou un paragraphe de votre choix.
- La réponse au client qui pose la question : précise, par écrit si possible, avec les tâches confiées à des outils et ce qu’ils font des pièces du dossier.
Un modèle de paragraphe pour la lettre de mission
Ce paragraphe est un modèle propre à ce guide, pas le texte du CNB. Il parle des outils en général : une liste d’outils nommés vieillit vite, et chaque changement obligerait à revoir des lettres déjà signées. Comparez-le avec la clause du modèle de convention du CNB que vous utilisez, puis adaptez-le.
« Pour le traitement de votre dossier, le cabinet peut utiliser des outils numériques, dont certains reposent sur l’intelligence artificielle, par exemple pour classer la correspondance et les pièces, faire des recherches ou préparer des projets. Le cabinet choisit ces outils en veillant au respect du secret professionnel et de la réglementation sur les données personnelles. Ils assistent l’avocat sans le remplacer : toute analyse, tout conseil et tout acte sont vérifiés par l’avocat, qui en reste responsable. Vous pouvez nous interroger à tout moment sur ces outils. Nous vous recommandons de ne pas soumettre vous-même à un outil d’intelligence artificielle les documents, analyses ou consultations que nous vous adressons : ils sont couverts par le secret professionnel, qu’un tel outil pourrait compromettre. »
Pour l’adapter :
- Citez les tâches que le cabinet confie vraiment à des outils, pas une liste théorique.
- Si un usage est exclu au cabinet, dites-le. La charte d’usage de l’IA du cabinet fixe ces règles, et peut reprendre la même formule dans sa rubrique sur l’information du client.
- Renvoyez à votre mention d’information pour les destinataires des données.
- Utilisez la même formule pour tous les dossiers, au même endroit.
Ce que fait Blaiz, et ce qu’il ne fait pas
Blaiz est l’assistant d’IA des cabinets d’avocats. Il range chaque mail dans le bon dossier. Il copie les pièces jointes et range ces copies dans le dossier, renommées selon le modèle du cabinet : l’original reste dans le mail. Il repère aussi les dates d’audience et les délais dans les mails reçus, à confirmer. Le modèle de paragraphe ci-dessus couvre cet usage sans nommer l’outil : classer la correspondance et les pièces. Pour savoir avec quels outils Blaiz fonctionne, consultez la liste des outils compatibles.
Blaiz n’informe pas vos clients à votre place : la mention d’information, la lettre de mission et les réponses aux questions restent l’affaire du cabinet. Hébergement, données, contrôle des accès : la page Sécurité fait foi.
Ce que vous pouvez dire à vos clients tient en peu de mots : le cabinet garde la main sur ce que fait Blaiz. En mode Supervisé, recommandé pour commencer, Blaiz propose et l’avocat valide : rien n’est déplacé sans son accord. En mode Actif, Blaiz classe seul les mails dont il est sûr et soumet les autres au cabinet. Le cabinet décide quand passer de l’un à l’autre. Le reste de son fonctionnement va dans le même sens :
- Il travaille sur des copies : les originaux restent intacts dans la boîte mail.
- Chaque action est tracée, par personne et par dossier, et s’annule en un clic.
- L’administrateur du cabinet choisit les dossiers que Blaiz lit et les boîtes mail qu’il traite.
Questions fréquentes
Un avocat est-il obligé de dire à ses clients qu’il utilise l’IA ?
Le RGPD impose d’informer les clients des destinataires de leurs données, dont les prestataires qui les traitent pour le cabinet : un outil d’IA qui traite ces données entre dans cette information. La clause sur l’IA ajoutée par le CNB à ses modèles de conventions d’honoraires est, elle, facultative, et l’article 50 du règlement européen sur l’IA ne vise que des cas précis. Informer reste une bonne pratique, surtout quand le client pose la question.
Faut-il nommer les outils dans la lettre de mission ?
Le modèle de ce guide parle des outils en général, pour ne pas revoir chaque lettre quand un outil change. Le RGPD permet d’indiquer les destinataires des données ou leurs catégories, dans la mention d’information, que vous tenez à jour. Si un client demande quels outils traitent ses données, répondez-lui précisément.
Faut-il aussi informer la partie adverse ?
Pour des données qui ne sont pas collectées auprès de la personne elle-même, le RGPD écarte l’information quand elles doivent rester confidentielles en vertu d’une obligation de secret professionnel réglementée par le droit de l’Union ou d’un État membre (article 14, paragraphe 5, point d). Le secret de l’avocat est prévu par la loi et couvre toutes les pièces du dossier (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971) : les informations sur la partie adverse que le client transmet à son avocat relèvent de cette exception.
Blaiz informe-t-il les clients du cabinet ?
Non. Blaiz range le courrier et les pièces dans les dossiers du cabinet. L’information des clients, la lettre de mission et la mention d’information restent l’affaire du cabinet. En mode Supervisé, chaque proposition de Blaiz attend la validation d’une personne du cabinet.