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Convention d’honoraires et lettre de mission : contenu, signature et rangement au dossier

La convention d’honoraires fixe ce que le client paiera et comment : sauf exceptions, elle est obligatoire et écrite. La lettre de mission décrit ce que le cabinet fait pour lui, et ce qu’il ne fait pas. Faites signer les deux au début du dossier, gardez la version signée et rangez-les toujours au même endroit. Ce guide détaille chaque document, puis montre ce que fait Blaiz, assistant d’intelligence artificielle (IA) pour cabinets d’avocats, et ce qu’il ne fait pas.

Deux documents, deux rôles

La convention d’honoraires est imposée par la loi. Sauf urgence, force majeure ou intervention au titre de l’aide juridictionnelle totale (et de quelques autres aides prévues par la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique), l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires. Elle précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés (article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Le règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN) reprend cette règle à son article 11.2.

La lettre de mission décrit la mission elle-même : ce qui est confié au cabinet, ce qui ne l’est pas, la durée de la mission et la façon d’y mettre fin. Elle délimite ainsi les diligences que couvrent les honoraires.

Les deux peuvent tenir dans un même document. Si la lettre de mission est à part, la convention y renvoie, pour que les honoraires restent rattachés à une mission précise.

Ce que contient la convention d’honoraires

Le Conseil national des barreaux (CNB) publie des modèles de convention, au temps passé ou au forfait, avec éventuellement un honoraire de résultat, et un modèle pour le client qui a une protection juridique. Ils sont mis à jour : partez de la version en vigueur. Une convention complète prévoit :

  • les parties : le cabinet, l’avocat chargé du dossier, le client et, pour une société, son représentant ;
  • la mission couverte, en renvoyant à la lettre de mission ;
  • le mode de calcul des honoraires : au temps passé, avec le taux horaire, ou au forfait ;
  • le cas échéant, un honoraire de résultat : il ne peut que s’ajouter à la rémunération des diligences, car la loi interdit de fixer les honoraires uniquement en fonction du résultat judiciaire ;
  • les frais et débours envisagés ;
  • les provisions : quand elles sont demandées et comment elles s’imputent sur la facture, comme l’explique le guide sur la provision sur honoraires ;
  • le rythme des factures et, au temps passé, l’envoi d’un relevé des diligences : le guide sur le relevé de diligences en donne la méthode ;
  • le recours au bâtonnier en cas de désaccord sur les honoraires ;
  • si le client est un consommateur, les coordonnées du médiateur de la consommation de la profession d’avocat, que l’avocat doit lui communiquer (articles L. 616-1 et R. 616-1 du code de la consommation).

Ce que contient la lettre de mission

La lettre de mission évite le malentendu le plus courant : le client croyait l’appel compris, le cabinet ne l’avait pas prévu. Écrivez-la pour que le client sache, en une page, ce qui est fait pour lui.

  • L’objet précis : le litige ou l’opération, la partie adverse, la juridiction si elle est connue.
  • L’étendue : ce qui est compris (par exemple la première instance) et ce qui ne l’est pas (l’appel, l’exécution de la décision, un autre litige).
  • La durée de la mission et la façon d’y mettre fin, pour le client comme pour le cabinet.
  • L’avocat responsable du dossier et les personnes du cabinet qui y travaillent.
  • La façon d’échanger : l’adresse à utiliser et la référence du dossier à garder dans l’objet des mails.
  • Une règle de prudence : les coordonnées bancaires du cabinet ne changent jamais par simple mail.

Quand les faire signer

Le bon moment est le début du dossier, une fois le conflit d’intérêts écarté : le guide pour ouvrir un nouveau dossier reprend ces vérifications. Les règles de déontologie demandent d’informer le client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires, puis, régulièrement, de l’évolution de leur montant.

  1. Envoyez la convention et la lettre de mission dans les jours qui suivent le premier rendez-vous, avec la référence du dossier dans l’objet du mail.
  2. Attendez la version signée par le client avant d’engager les diligences, sauf urgence. En cas d’urgence, faites-la signer dès que l’urgence est passée.
  3. Si un honoraire de résultat est prévu, il doit être convenu avant que le résultat soit obtenu.
  4. Quand la mission change (un appel, une nouvelle procédure, des diligences non prévues), faites signer un avenant avant d’engager ces diligences.

Pourquoi garder la version signée

La Cour de cassation a jugé que l’absence de convention signée ne prive pas l’avocat d’honoraires pour des diligences établies. Ils sont alors fixés selon les critères de l’article 10 : la situation de fortune du client, la difficulté de l’affaire, les frais exposés, la notoriété et les diligences de l’avocat (2e chambre civile, 14 juin 2018, n° 17-19.709).

Mais quand le client n’a pas signé la convention, le fait qu’il ait réglé une partie des factures ne suffit pas à remplacer l’écrit (2e chambre civile, 9 février 2023, n° 21-10.622). Sans version signée, ce que les parties avaient convenu devient difficile à prouver, et un honoraire de résultat devient difficile à réclamer.

Si le client est un consommateur et que la convention est conclue à distance ou hors du cabinet, le code de la consommation peut aussi lui ouvrir un droit de rétractation : vérifiez ce point avant de faire signer.

Ranger la convention et la lettre de mission au dossier

Une convention signée qui reste dans la boîte mail de l’avocat qui l’a reçue manque au dossier le jour de la facture finale ou d’une contestation. Donnez-lui une place fixe dans chaque dossier.

  1. Prévoyez un sous-dossier, par exemple « Honoraires », dans le modèle d’arborescence du cabinet : convention, lettre de mission, avenants, demandes de provision et factures.
  2. Rangez la version signée par les deux parties, en PDF, et pas le projet. Si plusieurs projets ont circulé, mettez-les à part.
  3. Nommez chaque fichier avec la date de signature, la nature du document et le client : le guide pour nommer et numéroter les pièces détaille la méthode.
  4. Gardez avec le document le mail d’envoi et la réponse du client : ils datent l’accord.
  5. Notez dans la fiche du dossier la date de signature et le mode de calcul des honoraires, pour les retrouver sans ouvrir le fichier.
DocumentExemple de nom de fichierRangé quand
Lettre de mission signée2026-10-02 - Lettre de mission - LEROY.pdfAu retour de la version signée
Convention d’honoraires signée2026-10-02 - Convention d’honoraires - LEROY.pdfAu retour de la version signée
Avenant à la convention2026-10-27 - Avenant n° 1 - Convention d’honoraires - LEROY.pdfÀ chaque changement de mission

Ce que fait Blaiz, et ce qu’il ne fait pas

Blaiz ne rédige ni la convention ni la lettre de mission, ne les fait pas signer et n’en vérifie pas le contenu. Il ne facture pas et ne suit pas les paiements : ces documents restent l’affaire du cabinet.

Blaiz range ce qui arrive par mail. Le mail du client qui renvoie la convention signée rejoint son dossier, en fichier de mail (.eml) ou en PDF, selon vos règles. Blaiz reconnaît le dossier grâce à l’expéditeur, aux références et au contenu. Quand il hésite, il vous propose les dossiers possibles.

La pièce jointe est copiée dans le sous-dossier prévu par vos règles et renommée selon le modèle du cabinet, par exemple « 2026-10-02 - Convention d’honoraires - LEROY.pdf ». L’original reste dans le mail.

Au moment de la facture finale ou d’une contestation, une seule recherche couvre les dossiers, les pièces et les mails : vous retrouvez la convention, ses avenants et les échanges avec le client.

L’administrateur du cabinet choisit les dossiers que Blaiz lit et les boîtes qu’il traite. Blaiz démarre en mode Supervisé : il propose, vous validez. En mode Actif, il classe seul les mails dont il est sûr et vous soumet les autres. Chaque action est inscrite dans l’historique et s’annule en un clic.

Pour savoir avec quels outils Blaiz fonctionne, consultez la liste des outils compatibles.

Questions fréquentes

La convention d’honoraires est-elle obligatoire ?

Oui. Sauf urgence, force majeure ou intervention au titre de l’aide juridictionnelle totale (ou de quelques autres aides prévues par la loi du 10 juillet 1991), l’avocat conclut par écrit une convention d’honoraires avec son client (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). Elle précise le montant ou le mode de détermination des honoraires, et les frais et débours envisagés.

Faut-il une lettre de mission en plus de la convention ?

Pas forcément un document de plus. La convention fixe les honoraires ; la lettre de mission décrit ce qui est confié au cabinet et ce qui ne l’est pas. Les deux peuvent tenir dans un même document ; si la lettre de mission est à part, la convention y renvoie. Dans tous les cas, décrivez la mission avec précision : c’est elle qui dit ce que couvrent les honoraires.

Que se passe-t-il si le client n’a pas signé la convention ?

L’avocat n’est pas privé d’honoraires pour les diligences qu’il prouve : ils sont fixés selon les critères de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Mais un paiement partiel du client ne remplace pas l’écrit, et un honoraire de résultat suppose un accord conclu avant le résultat. Faites signer la convention au début du dossier.

Où ranger la convention signée ?

Dans le dossier du client, dans un sous-dossier fixe, par exemple « Honoraires », avec la lettre de mission et les avenants. Nommez le fichier avec la date de signature, la nature du document et le client.

Blaiz range-t-il les conventions signées ?

Blaiz range dans le dossier les mails des boîtes qu’il traite, et copie leurs pièces jointes dans le sous-dossier prévu, renommées selon le modèle du cabinet. L’original reste dans le mail. Il ne rédige pas la convention, ne la fait pas signer et ne facture pas.

Voyez Blaiz sur vos propres dossiers.

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