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Provision sur honoraires : la demander et la suivre jusqu’à la facture

La provision sur honoraires est une avance que l’avocat demande à son client, à valoir sur ses frais et honoraires. Les règles de la profession la permettent, dans la limite d’une estimation raisonnable des honoraires et débours probables du dossier. Pour qu’elle ne crée pas de difficulté, prévoyez-la dans la convention d’honoraires, demandez-la par écrit avant chaque étape, suivez-la dossier par dossier, puis imputez-la sur le compte détaillé de fin de dossier et rendez le reliquat. Ce guide détaille chaque étape, puis montre ce que fait Blaiz, assistant d’intelligence artificielle (IA) pour cabinets d’avocats, et ce qu’il ne fait pas.

Le cadre : les règles de la profession et la convention d’honoraires

L’avocat qui accepte la charge d’un dossier peut demander à son client le versement préalable d’une provision à valoir sur ses frais et honoraires. Cette provision ne peut aller au-delà d’une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables du dossier. La règle figure à l’article 11.6 du règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN) et à l’article 11 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats.

Prévoyez la provision dans la convention d’honoraires. Sauf exceptions, celle-ci est écrite. Elle précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés (article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Les règles de déontologie demandent aussi d’informer le client, dès le début, des modalités de détermination des honoraires, puis régulièrement de l’évolution de leur montant : chaque demande de provision en est l’occasion.

Ce guide ne donne aucun montant : une provision se calcule à partir de la convention et de l’étape du dossier qu’elle couvre. Une provision que le client découvre en cours de dossier passe mal ; écrite dans la convention, elle est attendue. La convention peut prévoir :

  • que des provisions seront demandées, à l’ouverture du dossier puis au fil de la procédure ;
  • ce qui déclenche une nouvelle demande : une étape importante, comme des conclusions, une expertise ou une audience ;
  • comment chaque provision est estimée : les honoraires et frais probables de l’étape, selon le mode prévu, au temps passé ou au forfait ;
  • comment elle s’impute : sur la facture de l’étape ou sur la facture finale ;
  • ce qui se passe si une provision n’est pas réglée ;
  • ce que devient l’excédent à la fin du dossier.

Rédiger la demande de provision

Demandez chaque provision par écrit, avant l’étape qu’elle couvre, et pas la veille d’une échéance. Une demande claire contient six éléments.

  1. La référence du dossier dans l’objet : « LEROY c/ SARL MOREAU - 2026014 - Demande de provision n° 2 ».
  2. L’étape couverte et ce qu’elle comprend : par exemple, la rédaction des conclusions en réponse et leur communication.
  3. Le montant demandé, et la façon dont il a été estimé, en renvoyant à la convention.
  4. Le rappel que la provision n’est pas un supplément : elle s’imputera sur la facture.
  5. Le délai de règlement et les moyens de paiement acceptés.
  6. Les coordonnées bancaires du cabinet, avec le rappel qu’elles ne changent jamais par mail : le guide sur la fraude au faux relevé d’identité bancaire (RIB) explique pourquoi.

Encaisser la provision et la suivre dossier par dossier

Une provision sur honoraires se verse sur le compte du cabinet. Elle n’est pas déposée à la caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats (CARPA), qui reçoit les fonds détenus pour le compte des clients : un règlement fait uniquement d’honoraires n’y est pas déposé. Si des fonds du client se trouvent déjà à la CARPA, l’avocat ne peut y prélever ses honoraires qu’avec l’autorisation écrite préalable du client. Votre CARPA précise ses propres consignes : interrogez-la en cas de doute.

Pour un cabinet soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), une provision encaissée est traitée comme un acompte : la taxe est due dès l’encaissement, sauf si le cabinet a choisi de payer la taxe d’après les débits. Votre expert-comptable vous dira quel document émettre à la demande et à l’encaissement.

Suivez ensuite chaque provision dans votre logiciel de facturation ou dans un tableau par dossier : ce qui a été demandé, quand, pour quelle étape, ce qui a été reçu, et la date de la prochaine relance. Par exemple :

ProvisionÉtape couverteDemandée leÀ régler avant leReçue le
n° 1Ouverture du dossier et assignation5 oct. 202619 oct. 202613 oct. 2026
n° 2Conclusions en réponse9 nov. 202623 nov. 2026En attente : relance le 24 nov. 2026

Relancer, et si la provision ne vient pas

Une provision impayée se relance comme une facture : à date fixe, par écrit, sans attendre qu’une échéance de procédure approche.

  1. Le lendemain du délai, un mail court qui rappelle la demande, sa date et l’étape couverte, avec la référence du dossier dans l’objet.
  2. Sans réponse, un appel au client : un oubli, une question sur le montant ou une difficulté de paiement se règlent souvent de vive voix.
  3. Si rien ne vient, un écrit qui dit ce qui se passera si la provision n’est pas réglée, comme la convention le prévoit.

Renoncer ou se retirer : les règles à respecter

À défaut de paiement de la provision demandée, l’avocat peut renoncer à s’occuper de l’affaire ou s’en retirer (article 11.6 du RIN ; article 11 du décret du 30 juin 2023). Il donne alors à son client les informations nécessaires. Les règles de déontologie imposent de le prévenir en temps utile, pour qu’il puisse pourvoir à la défense de ses intérêts.

Dans une procédure où la représentation par avocat est obligatoire, l’avocat ne se décharge de son mandat de représentation qu’à partir du jour où un autre avocat le remplace (article 419 du code de procédure civile). Avant de décider, regardez les prochaines échéances du dossier : un retrait juste avant un délai met le client en difficulté.

De la provision à la facture : compte détaillé et reliquat

Avant tout règlement définitif, l’avocat remet à son client un compte détaillé. Il distingue les frais et déboursés, les émoluments tarifés et les honoraires, et mentionne les sommes reçues à titre de provision ou à un autre titre (article 12 du décret du 30 juin 2023 ; article 11.7 du RIN).

Les provisions s’imputent sur ce compte. S’il reste une somme due, la facture finale porte sur la différence. Si les provisions dépassent ce qui est dû, le cabinet rend le reliquat au client : faites-le avec le compte détaillé, sans attendre qu’il le réclame. Le tableau de suivi de chaque dossier rend ce calcul simple.

En cas de désaccord sur les honoraires, l’avocat ou le client saisit le bâtonnier, puis un recours est possible devant le premier président de la cour d’appel (articles 174 à 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991). Un relevé précis de ce qui a été fait aide à justifier la facture : le guide sur le relevé de diligences en donne la méthode. La facture finale fait partie des étapes de la clôture du dossier.

Ce que fait Blaiz, et ce qu’il ne fait pas

Blaiz ne calcule pas les provisions et n’émet ni demande, ni facture, ni compte détaillé. Il ne suit pas les paiements et n’envoie pas de relance : ce suivi reste celui du cabinet.

Blaiz range ce sur quoi ce suivi s’appuie : les échanges avec le client. Chaque mail des boîtes qu’il traite rejoint son dossier, en fichier de mail (.eml) ou en PDF, selon vos règles : l’accord du client sur la convention, sa question sur une demande de provision, son message qui annonce le virement. Il reconnaît le dossier grâce à l’expéditeur, aux références et au contenu. Quand il hésite, il vous propose les dossiers possibles.

La convention signée que le client renvoie en pièce jointe est copiée dans le sous-dossier prévu par vos règles et renommée selon le modèle du cabinet, par exemple « 2026-10-02 - Convention d’honoraires - LEROY.pdf ». L’original reste dans le mail.

Au moment du compte détaillé, une seule recherche couvre les dossiers, les pièces et les mails : vous y retrouvez la convention et les échanges sur les provisions.

Les dates d’audience et les délais que Blaiz repère dans les mails reçus s’ajoutent à Ma semaine, rattachés au dossier, pour que vous les confirmiez : un repère de plus avant de décider d’un retrait.

L’administrateur du cabinet choisit les dossiers que Blaiz lit et les boîtes qu’il traite. Blaiz démarre en mode Supervisé : il propose, vous validez. En mode Actif, il classe seul les mails dont il est sûr et vous soumet les autres. Chaque action est inscrite dans l’historique et s’annule en un clic.

Pour savoir avec quels outils Blaiz fonctionne, consultez la liste des outils compatibles.

Questions fréquentes

Un avocat peut-il demander une provision avant de commencer ?

Oui. L’avocat qui accepte un dossier peut demander à son client le versement préalable d’une provision à valoir sur ses frais et honoraires (article 11.6 du règlement intérieur national, RIN ; article 11 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023). Le mieux est de le prévoir dans la convention d’honoraires.

Quel montant demander ?

Aucun texte n’en fixe le montant. La seule limite : la provision ne peut aller au-delà d’une estimation raisonnable des honoraires et débours probables du dossier. En pratique, on l’estime étape par étape, selon le mode prévu par la convention, et on explique le calcul au client.

Que faire si le client ne règle pas la provision ?

Relancez par écrit, puis appelez-le. Si rien ne vient, l’avocat peut renoncer au dossier ou s’en retirer, en prévenant le client en temps utile pour qu’il puisse se faire défendre. Quand la représentation est obligatoire, il reste son représentant jusqu’à ce qu’un autre avocat le remplace.

La part de provision non utilisée est-elle rendue au client ?

Oui. Le compte détaillé remis avant le règlement définitif mentionne les provisions reçues. Si elles dépassent ce qui est dû, le cabinet rend le reliquat. En cas de désaccord, le bâtonnier peut être saisi.

Blaiz suit-il les provisions et les paiements ?

Non. Blaiz ne facture pas, ne suit pas les paiements et n’envoie pas de relance. Il range dans le dossier les mails et les pièces jointes des boîtes qu’il traite : au moment du compte détaillé, la convention et les échanges avec le client sont au même endroit.

Voyez Blaiz sur vos propres dossiers.

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