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Ressources · Guides

Composer le dossier de plaidoirie : contenu, présentation et remise au tribunal

Le dossier de plaidoirie est le dossier que l’avocat remet au tribunal. Il contient les dernières conclusions, le bordereau et la copie des pièces visées, sous les mêmes numéros que le bordereau. En appel, quand la représentation est obligatoire, le code de procédure civile demande de le déposer à la cour quinze jours avant l’audience de plaidoiries. Ailleurs, la date et la forme dépendent de la juridiction. Ce guide détaille le contenu, la présentation et la remise, puis ce que fait Blaiz, assistant d’intelligence artificielle (IA) pour cabinets d’avocats.

Un dossier pour le juge, pas pour l’avocat

Le dossier de plaidoirie sert au juge, pendant l’audience et pendant le délibéré. Il doit lui permettre de trouver chaque pièce citée dans les conclusions sans aide, à partir de son numéro.

Il ne se confond pas avec la communication des pièces au confrère adverse, qui a lieu bien avant, au fil de la procédure : le guide sur le bordereau de pièces en détaille la méthode. Il ne se confond pas non plus avec la vérification de la veille, détaillée dans le guide sur la veille d’une audience. Le dossier de plaidoirie se compose à partir de ce qui a été communiqué, et de rien d’autre.

Ce que contient le dossier

Devant le tribunal judiciaire, en procédure écrite, les conclusions indiquent, pour chaque prétention, les pièces invoquées et leur numéro, et un bordereau des pièces leur est annexé (article 768 du code de procédure civile). Le dossier de plaidoirie suit ce bordereau.

  • Une page de garde : la juridiction, la chambre, le numéro de répertoire général (RG), les parties, la qualité de votre client (demandeur, défendeur, appelant, intimé), la date de l’audience et votre nom.
  • Vos dernières conclusions, dans la version déposée ou notifiée, pas un projet.
  • Le bordereau des pièces, qui sert de sommaire.
  • La copie de chaque pièce visée dans les conclusions, dans l’ordre du bordereau.
  • En appel, vérifiez que la décision attaquée figure dans le dossier, parmi les pièces ou à part.

Ce qui reste à part

Le dossier remis au tribunal ne contient que vos écritures et vos pièces. Gardez dans un dossier séparé, pour vous, ce qui vous sert à plaider.

  • Vos notes de plaidoirie.
  • Les conclusions et les pièces adverses, dans l’ordre de leur propre bordereau.
  • La convocation ou l’avis du greffe qui fixe l’audience.
  • La correspondance avec le client et avec le confrère adverse.

Le présenter : la même numérotation que le bordereau

La règle tient en une phrase : un numéro du bordereau, un intercalaire, une pièce. Le juge qui lit « pièce n° 12 » dans vos conclusions ouvre l’intercalaire 12 et trouve la pièce annoncée.

  1. Partez du sous-dossier des pièces communiquées, jamais des fichiers reçus en vrac. Le guide sur le nommage des pièces donne une règle de nom qui facilite ce tri.
  2. Placez un intercalaire numéroté avant chaque pièce, avec le même numéro que le bordereau.
  3. Reportez le numéro sur la première page de chaque pièce, par exemple « Pièce n° 12 ».
  4. Si une pièce a été retirée, laissez son intercalaire avec la mention « pièce retirée » : les numéros suivants ne bougent pas.
  5. Pour un lot (des factures, une série de mails), gardez le numéro unique du bordereau et numérotez les pages du lot.
  6. Vérifiez que chaque copie est complète et lisible : pas de page manquante, pas de page coupée à la numérisation, la couleur gardée quand elle compte, par exemple pour une photographie.
  7. Pour une version numérique, un fichier par pièce, nommé avec son numéro en tête, ou un seul PDF avec un signet par pièce.

Quand et comment le remettre

La date et la forme de la remise dépendent de la juridiction et, souvent, de la chambre. Lisez la convocation, l’avis du greffe ou le calendrier fixé par le juge : ils indiquent en général ce qui est attendu. Le guide sur le calendrier de procédure explique comment suivre ces dates.

SituationQuandComment
Cour d’appel, représentation obligatoireQuinze jours avant la date fixée pour l’audience de plaidoiries (article 914-5 du code de procédure civile, pour les appels introduits depuis le 1er septembre 2024 ; article 912 auparavant)Dépôt à la cour, sous la forme demandée par la chambre
Date de dépôt fixée par la juridictionÀ la date fixéeSelon l’avis du greffe : dépôt au greffe, envoi, voie électronique
Aucune date fixéeLe jour de l’audienceRemis au tribunal à l’audience

Papier ou numérique

Certaines chambres reçoivent les pièces par voie électronique. À la cour d’appel de Paris, par exemple, certaines chambres civiles utilisent la plateforme d’échange externe (PLEX) du ministère de la Justice pour recevoir les pièces du dossier de plaidoirie. La cour précise que le dossier papier, avec la copie des pièces, doit toujours être déposé au greffe.

Avant chaque audience, vérifiez donc ce que la chambre demande : un dossier papier, une version numérique, ou les deux. Gardez au dossier la preuve de la remise : la date du dépôt, l’accusé de réception de l’envoi, ou le nom de la personne qui a reçu le dossier.

Ce que fait Blaiz : un dossier déjà rangé

Le dossier de plaidoirie se compose vite quand chaque pièce est déjà dans le dossier, sous un nom clair. C’est le travail de Blaiz pendant toute la procédure. Il s’ouvre dans votre messagerie, à côté de vos mails.

Il range chaque mail dans le bon dossier. Il reconnaît le dossier à partir de l’expéditeur, des références et du contenu, et archive le mail en fichier de mail ou en PDF, selon vos règles. Les conclusions du confrère adverse et les avis du greffe rejoignent le dossier, pas seulement la boîte de celui qui les a lus.

Il copie les pièces jointes dans le sous-dossier prévu et les renomme selon le modèle du cabinet, par exemple « 2026-10-02 - Conclusions - Me Garnier.pdf ». L’original reste intact dans le mail.

Prenons le dossier fictif BERNARD c/ GARNIER - 2026001, en appel. Le greffe écrit que l’affaire sera plaidée le jeudi 11 mars 2027. Blaiz repère la date dans le mail et l’ajoute à Ma semaine, rattachée au dossier, à confirmer. Une tâche confirmée et assignée peut ensuite s’inscrire dans l’agenda de l’avocat qui a activé la synchronisation : voir inscrire les tâches dans l’agenda. Toutes les dates n’y arrivent pas seules.

Au moment de composer le dossier, une seule recherche porte sur les dossiers, les pièces et les mails : tapez « bernard conclusions » pour retrouver le dossier, les conclusions rangées et le mail qui les accompagnait. Pour savoir avec quels outils Blaiz fonctionne, consultez la liste des outils compatibles.

Blaiz démarre en mode Supervisé : il propose, vous validez. En mode Actif, il classe seul les mails dont il est sûr et vous soumet les autres. Chaque action est inscrite dans l’historique et s’annule en un clic. L’administrateur du cabinet choisit les dossiers que Blaiz lit et les boîtes mail qu’il traite. Hébergement, données, contrôle des accès : la page Sécurité fait foi.

Ce que Blaiz ne fait pas

Blaiz ne compose pas le dossier de plaidoirie et ne rédige pas le bordereau. Il ne dépose rien au greffe et n’envoie rien à la juridiction. Il ne calcule pas la date de dépôt du dossier : il relève les dates écrites dans les mails reçus et vous les soumet.

Le choix des pièces, leur ordre et la remise au tribunal restent les vôtres. Blaiz vous fait gagner le temps de la recherche : les mails et les pièces sont déjà dans le dossier.

Questions fréquentes

Que contient un dossier de plaidoirie ?

Une page de garde, vos dernières conclusions, le bordereau des pièces et la copie de chaque pièce visée, dans l’ordre du bordereau et sous les mêmes numéros. Vos notes de plaidoirie et les pièces adverses restent à part, pour vous.

Quand déposer le dossier de plaidoirie en appel ?

Quand la représentation est obligatoire, quinze jours avant la date fixée pour l’audience de plaidoiries : le code de procédure civile demande aux avocats de déposer à la cour les dossiers, avec la copie des pièces visées dans les conclusions, numérotées dans l’ordre du bordereau récapitulatif (article 914-5, en procédure avec mise en état, pour les appels introduits depuis le 1er septembre 2024). Vérifiez aussi l’avis du greffe et les consignes de la chambre.

Peut-on remettre le dossier de plaidoirie par voie électronique ?

Cela dépend de la juridiction et de la chambre. À la cour d’appel de Paris, certaines chambres civiles reçoivent les pièces par la plateforme d’échange externe (PLEX) du ministère de la Justice, mais demandent toujours le dépôt d’un dossier papier au greffe. Vérifiez avant chaque audience ce que la chambre attend.

Faut-il renuméroter les pièces pour le dossier de plaidoirie ?

Non. Le dossier reprend les numéros du bordereau, sans en changer un seul : c’est par ces numéros que vos conclusions renvoient aux pièces. Une pièce retirée garde son intercalaire, avec une mention.

Blaiz compose-t-il le dossier de plaidoirie ?

Non. Blaiz range les mails dans le bon dossier et y copie les pièces jointes, renommées selon le modèle du cabinet. Le choix des pièces, le bordereau, la composition du dossier et sa remise au tribunal restent les vôtres.

Voyez Blaiz sur vos propres dossiers.

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