Ce qu’est le calendrier de procédure
Devant le tribunal judiciaire, quand l’affaire est instruite par le juge de la mise en état, ce juge fixe au fur et à mesure les délais nécessaires à l’instruction. Il peut aussi, après avoir recueilli l’avis des avocats, fixer d’avance un calendrier de la mise en état (article 781 du code de procédure civile).
Ce calendrier comporte le nombre prévisible et la date des échanges de conclusions, la date de la clôture, celle des débats et celle à laquelle la décision sera rendue. Ses délais ne peuvent être prorogés qu’en cas de cause grave et dûment justifiée. Pour le cabinet, c’est une suite de dates fixes, connues des mois à l’avance.
On cite encore souvent l’article 764 : c’est l’ancien numéro. Il prévoyait ce calendrier devant le tribunal de grande instance. Depuis le 1er janvier 2020 (décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019), la règle figure à l’article 781, pour le tribunal judiciaire.
Deux cas voisins appellent le même suivi. Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, en vigueur depuis le 1er septembre 2025, fait de l’instruction de l’affaire par les parties et leurs avocats, dite instruction conventionnelle, le principe, et de l’instruction par le juge l’exception : quand les avocats conviennent eux-mêmes des dates, elles se reportent et se vérifient comme celles d’un calendrier fixé par le juge. Devant les juridictions où la procédure est orale, le juge qui renvoie l’affaire à une audience ultérieure peut aussi organiser les échanges entre les parties et fixer des délais (article 446-2 du code de procédure civile).
Pourquoi chaque date compte
Les dates d’un calendrier engagent. Si un avocat n’accomplit pas les actes de la procédure dans les délais impartis, le juge de la mise en état peut ordonner la clôture à son égard (article 800 du code de procédure civile). Si aucun avocat ne les accomplit, il peut radier l’affaire d’office, après en avoir avisé les avocats (article 801).
Après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut en principe être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office (article 802). Une date de clôture mal notée peut donc écarter des conclusions ou des pièces.
Le risque vient du temps long. Le calendrier se reçoit une fois, et ses dates tombent des mois plus tard. Entre-temps, le dossier change de mains, l’avocat part en congés, l’agenda est tenu par quelqu’un d’autre. Une date qui n’a pas été reportée le premier jour a toutes les chances de l’être trop tard.
Avant qu’il soit fixé : préparer ses dates avec le confrère
Le juge recueille l’avis des avocats avant de fixer le calendrier. Préparez cet avis : le temps réaliste de rédaction pour chaque jeu de conclusions, les pièces encore attendues du client, les congés et les audiences déjà prévues de l’avocat qui suit le dossier.
Échangez avec le confrère adverse avant l’audience où le calendrier doit être fixé, pour proposer, si possible, des dates communes. Un calendrier que les deux cabinets ont préparé ensemble est un calendrier que les deux peuvent tenir. Gardez ces échanges dans le dossier.
Le jour où il est reçu : reporter chaque date
Le calendrier se reporte le jour même, en entier, à partir de la décision elle-même et non d’un résumé. Une seule personne s’en charge, désignée à l’avance pour chaque dossier.
- Rangez la décision ou l’avis qui fixe le calendrier dans le dossier, sous un nom clair. C’est la pièce de référence en cas de doute.
- Inscrivez chaque date dans l’agenda partagé du cabinet, avec le même intitulé : la nature de l’étape, le dossier, la juridiction et le numéro de répertoire général (RG). Le guide sur l’agenda partagé propose un modèle d’intitulé.
- Pour chaque étape qui revient au cabinet, ajoutez une date de début du travail, placée assez tôt pour rédiger, réunir les pièces et faire relire.
- Posez les rappels de l’agenda du cabinet sur ces dates de début, pas seulement sur la date limite.
- Notez qui fait quoi : l’avocat qui rédige, l’assistant qui prépare les pièces, la personne qui vérifie.
- Prévenez le client des grandes dates : celles où ses pièces sont attendues, la date des plaidoiries et celle de la décision.
| Étape du calendrier | Date fixée | À inscrire en plus |
|---|---|---|
| Conclusions du défendeur | 15 janvier 2027 | Le jour même : vérifier leur réception, les lire, prévenir le client |
| Conclusions en réponse du cabinet | 26 février 2027 | Début de la rédaction le 1er février, pièces du client demandées avant |
| Clôture | 1er avril 2027 | Une semaine avant : vérifier que toutes les pièces ont été communiquées |
| Plaidoiries | 13 mai 2027, 9 h 30 | Préparation de l’audience la semaine précédente |
| Décision | 1er juillet 2027 | Lire la décision, prévenir le client |
La vérification croisée
Une deuxième personne relit chaque date inscrite à partir de la décision, pas à partir de l’agenda. Elle vérifie la date, l’intitulé et la date de début du travail, puis ajoute ses initiales dans la description de l’événement.
Envoyez ensuite au confrère adverse un court mail qui récapitule les dates telles que vous les avez notées. Un écart entre vos deux lectures se voit tout de suite, et se règle en relisant la décision ou en interrogeant le greffe.
À chaque revue de la semaine, comparez l’agenda avec le calendrier : la prochaine étape, et où en est le travail. Le guide pour ne plus rater une date d’audience détaille ce contrôle régulier.
Si une date change, parce que le juge a accordé une prorogation, corrigez l’événement existant et notez dans sa description la décision qui l’a modifiée. Tant qu’aucune prorogation n’a été accordée, la date du calendrier reste la bonne.
Ce que fait Blaiz
Blaiz lit les mails reçus dans les boîtes que le cabinet lui a ouvertes. Il y repère les dates d’audience et les délais, et les ajoute à Ma semaine, rattachés au dossier, à confirmer ou à écarter.
Prenons un mail du greffe dans le dossier fictif BERNARD c/ GARNIER, avec en pièce jointe la décision qui fixe le calendrier : « RG 24/01234. Le juge de la mise en état a fixé le calendrier suivant : conclusions du défendeur au plus tard le 15 janvier 2027, conclusions en réponse au plus tard le 26 février 2027, clôture le 1er avril 2027, plaidoiries le 13 mai 2027 à 9 h 30, décision le 1er juillet 2027. » Voici ce que fait Blaiz.
- Il range le mail dans le dossier BERNARD c/ GARNIER, en fichier de mail ou en PDF, selon vos règles.
- Il copie la décision jointe dans le sous-dossier prévu, sous le nom fixé par votre modèle. Le fichier reçu reste intact dans le mail.
- Il ajoute à Ma semaine les dates qu’il a repérées, par exemple les conclusions en réponse à déposer au plus tard le 26 février et l’audience de plaidoiries du 13 mai, rattachées au dossier.
- Vous confirmez ou écartez chaque date proposée, en la comparant avec la décision.
Ensuite : l’agenda de l’avocat
Une tâche confirmée et assignée peut alors s’inscrire dans l’agenda de l’avocat qui a activé la synchronisation : voir inscrire les tâches dans l’agenda. Toutes les dates n’y arrivent pas seules, et l’agenda commun du cabinet reste tenu selon votre règle, avec sa vérification.
L’administrateur du cabinet choisit les dossiers que Blaiz lit et les boîtes qu’il traite. Blaiz démarre en mode Supervisé : il propose, vous validez. En mode Actif, il classe seul les mails dont il est sûr et vous soumet les autres. Il travaille sur des copies, sans toucher aux originaux, et chaque action est gardée dans l’historique et peut être annulée.
Pour savoir avec quels outils Blaiz fonctionne, consultez la liste des outils compatibles.
Ce que Blaiz ne fait pas
- Blaiz ne calcule aucun délai. Il repère les dates et les délais écrits dans les mails reçus ; un délai qui court à partir d’une notification se calcule à part, et ce calcul reste à l’avocat.
- Il ne remplace pas le report du calendrier. Comparez les dates proposées avec la décision, et notez à la main celles qui manquent.
- Il ne connaît pas les dates qui ne sont écrites dans aucun mail reçu, comme un calendrier annoncé à l’audience. Elles se notent à la main.
- Il ne remplace ni la vérification croisée ni la revue de la semaine. Il réduit le risque qu’une date reste dans un mail que personne n’a relu.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un calendrier de procédure ?
C’est la liste des dates d’une affaire, fixée d’avance par le juge de la mise en état, qui recueille d’abord l’avis des avocats : le nombre et la date des échanges de conclusions, la date de la clôture, celle des débats et celle de la décision (article 781 du code de procédure civile).
Pourquoi parle-t-on encore de l’article 764 du code de procédure civile ?
C’est l’ancien numéro de la règle. L’article 764 prévoyait le calendrier de la mise en état devant le tribunal de grande instance. Depuis le 1er janvier 2020, la règle figure à l’article 781, pour le tribunal judiciaire. Vérifiez toujours la version en vigueur du texte avant de le citer.
Peut-on modifier une date du calendrier de procédure ?
Les délais fixés dans le calendrier ne peuvent être prorogés qu’en cas de cause grave et dûment justifiée (article 781 du code de procédure civile). C’est au juge d’en décider. Tant qu’il ne l’a pas fait, la date du calendrier reste la bonne.
Que se passe-t-il si une date du calendrier n’est pas respectée ?
Le juge de la mise en état peut ordonner la clôture à l’égard de l’avocat qui n’a pas accompli les actes de la procédure dans les délais impartis (article 800 du code de procédure civile). Les conclusions déposées et les pièces produites après l’ordonnance de clôture sont en principe irrecevables (article 802).
Blaiz reporte-t-il le calendrier dans mon agenda ?
Blaiz repère les dates d’audience et les délais écrits dans les mails reçus et les ajoute à Ma semaine, à confirmer ou à écarter. Une tâche confirmée et assignée peut s’inscrire dans l’agenda de l’avocat qui a activé la synchronisation. Blaiz ne calcule aucun délai : le report complet du calendrier et sa vérification restent au cabinet.