Ce qui pèse dans un dossier de droit public
Un dossier de droit public oppose souvent un client à une administration : une commune qui refuse un permis de construire, un préfet, un établissement public, un employeur public. Il commence parfois avant tout procès, par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique auprès de son supérieur.
Le courrier suit deux circuits. La décision de l’administration est notifiée au client, souvent par lettre recommandée, et il vous l’envoie en photo, parfois des semaines plus tard. Les échanges avec la juridiction passent par Télérecours : la requête, les mémoires, les communications du greffe, le jugement.
Le risque, c’est l’alerte lue sur un téléphone puis oubliée. C’est un document jamais ouvert, réputé reçu quand même. C’est une décision dont personne n’a noté la date de notification.
Télérecours : le mail n’est qu’une alerte
Devant les juridictions administratives, l’avocat qui présente une requête doit l’adresser par l’application Télérecours, à peine d’irrecevabilité (article R. 414-1 du code de justice administrative). Ses autres mémoires passent aussi par l’application, et la juridiction y dépose ses communications. Un courriel d’alerte vous prévient, à l’adresse que vous avez choisie ; pour lire le document, il faut se connecter à l’application.
Ce courriel n’a qu’une valeur d’information : il ne change pas la date à laquelle le document est réputé reçu (Conseil d’État, 11 mai 2015, Commune de Damouzy, n° 379356). Cette date est celle de la première consultation du document dans l’application, attestée par un accusé de réception. S’il n’est pas consulté dans un délai de deux jours ouvrés à compter de sa mise à disposition, il est réputé reçu à l’issue de ce délai (articles R. 611-8-6 et, pour la notification des décisions, R. 751-4-1).
Un délai peut donc courir sans que personne ait ouvert le document. La règle qui en découle est simple : l’application se consulte chaque jour ouvré, et chaque alerte se traite le jour même.
- Faites arriver les alertes dans une boîte lue chaque jour, y compris pendant vos absences. Les fiches pratiques des tribunaux administratifs expliquent comment ajouter des adresses en copie des alertes. Pour organiser cette boîte, voyez le guide de la boîte mail partagée du cabinet.
- Le jour de l’alerte, ouvrez le document dans l’application, téléchargez-le et enregistrez-le dans le dossier, sous un nom conforme aux règles de nommage du cabinet.
- Notez au dossier la date de mise à disposition du document et celle de votre première consultation : c’est d’elles que dépend la date à laquelle il est réputé reçu.
- Rangez le mail d’alerte dans le dossier, à côté du document : l’un garde la trace de l’alerte, l’autre son contenu.
- Notez aussitôt les délais que le document ouvre, et faites-les vérifier par une deuxième personne.
Les délais de recours : la règle générale, puis les vérifications
Le délai de recours contentieux de droit commun est de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée (article R. 421-1 du code de justice administrative). Ce délai n’est opposable que si la notification mentionne les délais et les voies de recours (article R. 421-5).
Sans cette mention, le délai de deux mois ne court pas. Le Conseil d’État juge toutefois que le destinataire d’une décision individuelle qui lui a été notifiée, ou dont il a eu connaissance, ne peut la contester au-delà d’un délai raisonnable. En règle générale, et sauf circonstances particulières, ce délai ne peut dépasser un an (Conseil d’État, assemblée, 13 juillet 2016, Czabaj, n° 387763).
En règle générale, un recours gracieux ou hiérarchique formé dans le délai de recours contentieux interrompt ce délai (article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration).
Exception notable en urbanisme : depuis le 28 novembre 2025, le recours gracieux ou hiérarchique contre une décision relative à une autorisation d’urbanisme se forme dans un délai d’un mois, et il ne proroge pas le délai de recours contentieux (article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme). Les commentateurs discutent de son application à un refus de permis de construire : dans un tel dossier, ne comptez pas sur un recours gracieux pour reporter le délai, et saisissez le juge dans les deux mois.
Le tableau rappelle la règle générale. Des textes particuliers prévoient d’autres délais : vérifiez toujours le texte en vigueur. Le point de départ du délai d’appel dépend des règles de notification du jugement : vérifiez-les dans chaque dossier, plutôt que de partir de la date de l’alerte.
| Recours | Délai | Point de départ | Texte |
|---|---|---|---|
| Recours contentieux contre une décision administrative | 2 mois | Notification ou publication de la décision | Article R. 421-1 du code de justice administrative |
| Recours contre une décision individuelle notifiée sans les voies et délais de recours | Délai raisonnable, en règle générale 1 an au plus | Notification de la décision, ou date à laquelle le destinataire en a eu connaissance | Conseil d’État, assemblée, 13 juillet 2016, Czabaj, n° 387763 |
| Appel d’un jugement du tribunal administratif, quand l’appel est ouvert | 2 mois, sauf disposition contraire | Notification du jugement | Article R. 811-2 du code de justice administrative |
Ce que fait Blaiz dans un dossier de droit public
Blaiz s’ouvre dans votre messagerie, à côté de vos mails. Pour trouver le dossier, il lit l’expéditeur, les références et le contenu du message : le nom du client, l’administration en cause, le numéro de la requête s’il est cité, votre référence interne. Le détail est dans la page comment Blaiz reconnaît le dossier d’un mail.
Pour savoir avec quels outils Blaiz fonctionne, consultez la liste des outils compatibles.
Prenons un dossier fictif, ROUSSEL - Refus de permis de construire - 2026063. Votre cliente conteste le refus de son permis de construire par la commune, directement devant le tribunal administratif. Dans votre espace de documents, le dossier a quatre sous-dossiers : Décisions, Recours, Correspondance, Pièces. Voici ce que fait Blaiz.
- La cliente transfère l’arrêté de refus reçu par lettre recommandée, avec une photo de l’avis de réception. Blaiz range son mail dans Correspondance, en fichier de mail ou en PDF, selon vos règles.
- Il copie l’arrêté et la photo dans Décisions, sous des noms comme « 2026-09-15 - Arrêté de refus de permis - Commune.pdf ». Les fichiers reçus restent intacts dans le mail.
- Une fois la requête enregistrée, une alerte de Télérecours annonce le mémoire en défense de la commune. Blaiz range ce mail d’alerte dans Correspondance. Le mémoire, lui, reste dans l’application : vous le téléchargez et l’enregistrez dans Recours.
- Quand un mail reçu cite une date ou un délai, Blaiz le repère et vous le propose, à confirmer ou à écarter.
- S’il hésite entre deux dossiers, par exemple deux recours de la même cliente contre la même commune, il vous montre les dossiers possibles et vous choisissez.
Ce que Blaiz ne fait pas
Blaiz ne se connecte pas à Télérecours. Il range le mail d’alerte dans le bon dossier, mais il ne télécharge pas les documents déposés dans l’application et ne les consulte pas à votre place. Il n’y dépose rien non plus. La consultation quotidienne de l’application reste la vôtre.
Blaiz ne calcule aucun délai. Il repère les dates et les délais écrits dans les mails reçus et vous les propose, à confirmer. Le point de départ d’un délai de recours dépend de la notification ou de la publication de la décision, qu’un mail ne suffit pas à établir. Calculez-le vous-même et faites-le vérifier par une deuxième personne, comme le montre le guide ne plus rater une date d’audience.
Blaiz ne vérifie pas non plus que la notification d’une décision mentionne les voies et délais de recours.
Retrouver une décision ou un échange
La recherche de Blaiz porte à la fois sur les dossiers, les pièces et les mails. Elle ignore les accents et surligne les mots trouvés. Tapez « roussel arrêté » : vous retrouvez l’arrêté de refus, le mail de la cliente qui l’accompagnait et le dossier.
Vous gardez la main
Blaiz démarre en mode Supervisé : il propose, vous validez. Rien n’est rangé sans votre accord. Le mode Actif, où Blaiz range seul les mails dont il est sûr et vous soumet les autres, s’active quand vous le décidez. Chaque action est inscrite dans l’historique et s’annule en un clic.
L’administrateur du cabinet choisit les dossiers que Blaiz lit et les boîtes qu’il traite.
Un même type de mail revient souvent, comme les alertes de Télérecours ? L’administrateur du cabinet décrit en une phrase ce que Blaiz doit en faire : Blaiz construit l’agent, qui démarre en mode Supervisé. Le cabinet le met en pause ou en Actif quand il le décide.
Blaiz range une copie de chaque pièce jointe, sous un nom conforme à votre modèle : la pièce jointe d’origine reste dans le mail. Hébergement, données, contrôle des accès : la page Sécurité fait foi.
Questions fréquentes
Blaiz télécharge-t-il les documents déposés dans Télérecours ?
Non. Blaiz ne se connecte pas à Télérecours. Il range dans le bon dossier le mail d’alerte que vous recevez, mais le document reste dans l’application : vous le consultez, le téléchargez et l’enregistrez vous-même.
Le courriel d’alerte de Télérecours fait-il courir les délais ?
Non, il n’a qu’une valeur d’information. Le document est réputé reçu à sa première consultation dans l’application ou, s’il n’est pas consulté dans un délai de deux jours ouvrés à compter de sa mise à disposition, à l’issue de ce délai (articles R. 611-8-6 et R. 751-4-1 du code de justice administrative).
Blaiz calcule-t-il le délai de recours ?
Non. Blaiz repère les dates et les délais écrits dans les mails reçus et vous les propose, à confirmer. Le délai de recours contentieux est en règle générale de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision (article R. 421-1 du code de justice administrative) : son point de départ se vérifie dossier par dossier.
Comment Blaiz distingue-t-il deux recours du même client contre la même administration ?
Il croise l’expéditeur, les références et le contenu du mail : numéro de la requête, objet de la décision, votre référence interne. S’il n’est pas sûr, il vous montre les dossiers possibles et vous choisissez.