Le cabinet, responsable du traitement
Le RGPD appelle responsable du traitement celui qui détermine pourquoi et comment des données personnelles sont traitées (article 4, point 7). Pour les dossiers de ses clients, sa facturation ou la gestion de son personnel, c’est le cabinet qui décide : il est responsable de ces traitements.
Les données d’un dossier ne sont pas seulement celles du client. La partie adverse, les témoins, les experts, les salariés d’une entreprise cliente apparaissent aussi dans les mails et les pièces. Certaines sont protégées plus strictement : les données de santé en dommage corporel (article 9 du RGPD), les données relatives aux infractions et aux condamnations pénales en droit pénal (article 10).
Le registre des traitements : obligatoire, même pour un petit cabinet
L’article 30 du RGPD impose de tenir un registre des activités de traitement. Pour chaque traitement, il indique :
- Le nom et les coordonnées du cabinet et, s’il en a désigné un, de son délégué à la protection des données.
- Les finalités du traitement, c’est-à-dire à quoi il sert.
- Les catégories de personnes concernées et les catégories de données.
- Les catégories de destinataires des données. Pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), les prestataires qui traitent des données pour le compte du cabinet en font partie.
- Les transferts éventuels vers un pays hors de l’Union européenne ou vers une organisation internationale.
- Dans la mesure du possible, les délais prévus pour l’effacement des données et une description générale des mesures de sécurité.
La dispense des moins de 250 personnes ne joue pas pour les dossiers
Le même article dispense les structures de moins de 250 personnes, sauf si le traitement est susceptible de comporter un risque pour les droits et libertés des personnes, s’il n’est pas occasionnel, ou s’il porte sur des données sensibles, comme les données de santé, ou sur des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions (article 30, paragraphe 5). Un cabinet traite les dossiers de ses clients tous les jours : ce traitement n’est pas occasionnel, et la dispense ne s’applique pas. La liste de contrôle de mise en conformité du CNB présente d’ailleurs le registre comme obligatoire.
Une réforme de cet article, qui élargirait la dispense, est en cours d’adoption au niveau européen. Elle n’est pas en vigueur à la date de ce guide : vérifiez le texte applicable quand vous mettez votre registre à jour.
Partir du guide du CNB : registre type et durées de conservation
Le CNB a mis en ligne le 25 mai 2023 la deuxième édition de son guide pratique sur le RGPD pour les avocats, élaboré avec le barreau de Paris et la Conférence des bâtonniers. Il propose une méthode de mise en conformité pour les cabinets et des annexes à adapter, dont un registre type des activités de traitement et un référentiel des durées de conservation des données et documents du cabinet.
Partez du registre type et faites une ligne par finalité : la gestion des dossiers clients, la facturation, le recrutement, la gestion du personnel. Pour les durées, reprenez celles du référentiel, finalité par finalité, au lieu d’en inventer. Le RGPD ne fixe pas de durée : il interdit de garder les données, sous une forme qui permet d’identifier les personnes, plus longtemps que nécessaire au regard de la finalité (article 5, paragraphe 1, point e).
Pour les dossiers, le guide pour clôturer et archiver un dossier rappelle le délai de prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat, qui pèse sur le choix de la durée. Écrivez la durée retenue dans le registre, puis appliquez-la à tous les dossiers.
Où dorment les données : les mails, les pièces jointes, les copies
Le registre décrit des traitements. Il ne dit pas où se trouvent les fichiers. Or une même pièce existe souvent à plusieurs endroits du cabinet :
- Les boîtes mail de chaque avocat et de chaque assistant, en reçu comme en envoyé, et les boîtes communes.
- Les pièces jointes reçues plusieurs fois : envoyées par le client, renvoyées par le confrère, transférées à un collègue.
- Les copies enregistrées sur le bureau ou dans le dossier Téléchargements pour lire, imprimer ou annoter une pièce.
- Les doublons de l’espace de documents : la même pièce sous trois noms, dans deux sous-dossiers.
- Les archives de la messagerie et les boîtes des collaborateurs qui ont quitté le cabinet.
La méthode : une seule copie par dossier, une purge à la clôture
Une durée de conservation ne s’applique qu’à ce que l’on retrouve. Le jour où un dossier est effacé, les copies restées ailleurs survivent, et la durée écrite au registre n’est respectée que sur le papier. La parade tient en cinq gestes.
- Faire du dossier l’endroit de référence : chaque mail utile y est enregistré, en fichier de mail ou en PDF, avec ses pièces jointes. Le guide sur les formats d’archive compare les deux.
- Garder une seule copie de chaque pièce, nommée selon la règle du cabinet : un nom clair évite d’enregistrer deux fois la même pièce (nommer et numéroter les pièces).
- Supprimer les copies de travail du bureau et des Téléchargements une fois la pièce rangée dans le dossier.
- Fixer ce que devient un mail dans la boîte une fois rangé dans le dossier, et l’écrire dans les règles de classement du cabinet.
- À la clôture, archiver le dossier, noter la date de fin de conservation tirée du registre et, à cette date, effacer l’archive et ce qui reste dans les boîtes. Au départ d’un collaborateur, ranger sa boîte dans les dossiers avant de la fermer (boîte mail d’un collaborateur qui part).
Ce que fait Blaiz
Blaiz, l’assistant d’intelligence artificielle (IA) des cabinets d’avocats, s’occupe du premier geste : chaque pièce a sa place dans le dossier. Il range chaque mail dans le bon dossier, en fichier de mail (.eml) ou en PDF selon vos règles. Il copie les pièces jointes dans le sous-dossier prévu et les nomme selon le modèle du cabinet. Une seule recherche retrouve ensuite les dossiers, les pièces et les mails.
Blaiz travaille sur des copies : l’original reste intact dans la boîte mail, et ce qu’il devient ensuite relève des règles du cabinet. Blaiz ne tient pas le registre des traitements et ne fait pas la purge : décider ce qui est effacé, et quand, reste l’affaire du cabinet.
L’administrateur du cabinet choisit les dossiers et les boîtes mail que Blaiz lit. Blaiz démarre en mode Supervisé : il propose, vous validez. Chaque action est inscrite dans l’historique et s’annule en un clic.
Hébergement, données, contrôle des accès : la page Sécurité fait foi. Pour savoir avec quels outils Blaiz fonctionne, consultez la liste des outils compatibles.
Questions fréquentes
Un cabinet d’avocats doit-il tenir un registre des traitements ?
Oui. L’article 30 du RGPD l’impose. La dispense des structures de moins de 250 personnes ne vaut pas pour un traitement qui n’est pas occasionnel, comme la gestion des dossiers clients. Le guide du CNB propose un registre type en annexe.
Combien de temps garder les données d’un dossier ?
Le RGPD ne fixe pas de durée : il interdit de garder les données plus longtemps que nécessaire au regard de la finalité. Le référentiel des durées de conservation du CNB propose des durées pour les données et documents du cabinet. Pour un dossier, tenez compte aussi de la prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat.
Les mails sont-ils concernés par le registre ?
Le registre décrit des traitements, pas des fichiers. La gestion des dossiers clients couvre aussi les mails et les pièces jointes qui s’y rapportent, où qu’ils soient. La durée de conservation vaut donc aussi pour les mails restés dans les boîtes et pour les copies.
Blaiz tient-il le registre des traitements du cabinet ?
Non. Blaiz range le courrier et les pièces dans les dossiers, ce qui aide à savoir où sont les données. Le registre, les durées de conservation et la purge restent l’affaire du cabinet.