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Lettre « officielle » ou confidentielle entre avocats : la reconnaître et l’archiver

Entre avocats, toute correspondance est confidentielle par principe : elle ne peut pas être produite en justice. Seule une lettre qui porte la mention « officielle » y échappe, et seulement si elle remplit deux conditions à la fois. C’est ce que précise le règlement de la profession, réécrit sur ce point par une décision publiée au Journal officiel du 28 octobre 2026. Ce guide explique comment reconnaître une lettre officielle et la ranger à part dans le dossier, puis ce que fait Blaiz, assistant d’intelligence artificielle (IA) pour cabinets d’avocats, et ce qu’il ne fait pas.

Le principe : entre avocats, tout est confidentiel

La loi couvre par le secret professionnel les correspondances échangées entre l’avocat et ses confrères, à l’exception de celles qui portent la mention « officielle » (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971).

Le règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN) en tire la règle, à son article 3.1 : les échanges entre avocats, écrits ou oraux, sont confidentiels, quel qu’en soit le support : lettre, mail ou plateforme en ligne. Ces correspondances ne peuvent en aucun cas être produites en justice, ni faire l’objet d’une levée de confidentialité.

En pratique : une lettre de confrère sans mention « officielle » est confidentielle. Elle a sa place dans le dossier, jamais parmi les pièces communiquées.

L’exception : la lettre « officielle », à deux conditions

L’article 3.2 du RIN fixe l’exception. Son ancienne rédaction se lisait de deux façons : conditions cumulatives pour les uns, alternatives pour les autres. Le Conseil national des barreaux (CNB) l’a réécrit par une décision du 12 juin 2026, publiée au Journal officiel du 28 octobre 2026.

Le texte tranche : une correspondance entre avocats peut porter la mention « officielle », et échapper au secret, si elle remplit les deux conditions à la fois.

  • Elle ne fait référence à aucun écrit, propos ou élément confidentiel.
  • Elle équivaut à un acte de procédure, ou elle a pour objet de faire part de la position du client de l’avocat qui l’écrit.

Reconnaître une lettre officielle à la réception

La mention seule ne suffit pas. Devant chaque lettre ou mail d’un confrère, posez ces questions, dans l’ordre.

  1. La mention « officielle » figure-t-elle sur la lettre ? Pour un mail, regardez l’objet, le texte du message et la lettre jointe, s’il y en a une. Sans mention, la lettre est confidentielle : inutile d’aller plus loin.
  2. La lettre fait-elle référence à un écrit, un propos ou un élément confidentiel : une proposition faite à titre confidentiel, une conversation entre confrères, une lettre antérieure sans mention ? Si oui, la première condition manque.
  3. La lettre équivaut-elle à un acte de procédure, ou fait-elle part de la position du client du confrère ? Si elle ne fait ni l’un ni l’autre, la seconde condition manque.
  4. Au moindre doute, traitez la lettre comme confidentielle et signalez-la à l’avocat responsable du dossier.

Écrire une lettre officielle

Les mêmes conditions valent pour vos propres lettres. Avant d’ajouter la mention, relisez : la lettre ne doit faire référence à aucun écrit, propos ou élément confidentiel, et elle doit équivaloir à un acte de procédure ou faire part de la position de votre client.

Par prudence, envoyez une lettre officielle par mail dans un nouveau message, et non en réponse à une conversation : les messages cités en dessous peuvent reprendre des échanges confidentiels.

Archiver : ranger à part, nommer clairement

Le but est simple : au moment de composer le bordereau de pièces, personne ne doit prendre une lettre confidentielle pour une pièce. Une règle de rangement, la même pour tout le cabinet, suffit. Exemple avec un dossier fictif, BERNARD c/ GARNIER - 2026001, où Me Garnier est l’avocat de la partie adverse.

  • Rangez tous les échanges avec les confrères dans le sous-dossier Correspondance du dossier BERNARD c/ GARNIER - 2026001, jamais directement dans Pièces.
  • Ajoutez « OFFICIELLE » au nom des seules lettres reconnues comme officielles avec les questions ci-dessus : « 2026-10-28 - Me Garnier - OFFICIELLE - Position du client.pdf ». Tout ce qui n’est pas marqué est traité comme confidentiel, comme le veut le principe.
  • Gardez le mail complet, avec ses pièces jointes, en fichier .eml : la mention et la date d’envoi restent lisibles. Le guide sur l’archivage des mails compare les formats.
  • Ne copiez une lettre officielle dans Pièces qu’au moment où l’avocat décide de la produire, après avoir vérifié les deux conditions. Elle prend alors un numéro, comme toute pièce : voir le guide pour tenir le bordereau à jour.
CritèreLettre confidentielleLettre officielle
MentionPas de mention « officielle », ou conditions non remplies« officielle », et les deux conditions remplies
Production en justiceJamaisPossible, si l’avocat le décide
Où la rangerCorrespondanceCorrespondance, puis Pièces si elle est produite
Nom du fichierDate - confrère - objetDate - confrère - OFFICIELLE - objet

Ce que fait Blaiz, et ce qu’il ne fait pas

Blaiz s’ouvre dans votre messagerie et range chaque mail dans le bon dossier. Il reconnaît le dossier à partir de l’expéditeur, des références et du contenu. Il archive le mail en .eml ou en .pdf, selon vos règles, et copie les pièces jointes dans le sous-dossier prévu, nommées selon votre modèle. Le fichier reçu reste intact dans le mail.

Blaiz ne qualifie pas une correspondance d’officielle ou de confidentielle, et ne dit pas si elle peut être produite. La lecture de la mention et la décision de produire une lettre restent celles de l’avocat.

En mode Supervisé, Blaiz propose et vous validez : vous voyez où va chaque mail d’un confrère avant qu’il soit rangé. Chaque action est inscrite dans l’historique et s’annule en un clic. L’administrateur du cabinet choisit les dossiers et les boîtes mail que Blaiz peut lire.

Pour savoir avec quels outils Blaiz fonctionne, consultez la liste des outils compatibles. Hébergement, données, contrôle des accès : la page Sécurité fait foi.

Questions fréquentes

Une lettre marquée « officielle » peut-elle toujours être produite en justice ?

Non. La mention ne suffit pas : la lettre ne doit faire référence à aucun écrit, propos ou élément confidentiel, et elle doit équivaloir à un acte de procédure ou faire part de la position du client de son auteur. Les deux conditions sont cumulatives (article 3.2 du règlement intérieur national, réécrit par une décision publiée au Journal officiel du 28 octobre 2026).

Un mail entre avocats est-il confidentiel ?

Oui. La confidentialité vaut quel que soit le support, lettre comme mail. Un mail de confrère sans mention « officielle » ne peut pas être produit en justice.

Deux confrères peuvent-ils lever ensemble la confidentialité d’une lettre ?

Non. Selon l’article 3.1 du règlement intérieur national, les correspondances entre avocats ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une levée de confidentialité. Pour qu’une position puisse être produite, il faut une lettre officielle qui remplit elle-même les deux conditions.

Blaiz reconnaît-il les lettres officielles ?

Non. Blaiz range le mail d’un confrère dans le bon dossier et en copie les pièces jointes selon vos règles. Il ne dit pas si une correspondance est officielle ou confidentielle : cette qualification, et la décision de produire une lettre, restent celles de l’avocat.

Voyez Blaiz sur vos propres dossiers.

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